1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux ventes réalisées sur le site internet www.ladamedecuir.fr.
Le vendeur est :
La Dame de Cuir – Marise ENNA
Entrepreneur individuel
46, impasse des Prés Verts
74700 DOMANCY – France
Tél. : 07 69 26 62 92
E-mail : ladamedecuir@gmail.com
SIRET : 904 166 113 00012
Activité artisanale : fabrication d’articles de maroquinerie.
La Dame de Cuir bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès de consommateurs particuliers.
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2. Produits
Les produits proposés à la vente sur le site sont des articles de maroquinerie fabriqués par La Dame de Cuir.
Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles, ses dimensions, les matières utilisées et, lorsque cela est nécessaire, les possibilités de personnalisation.
Les photographies sont destinées à présenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences peuvent toutefois apparaître, notamment en raison des caractéristiques naturelles du cuir, de ses nuances, de son grain ou de l’affichage des couleurs selon les écrans.
Certains articles peuvent être fabriqués à la commande. Le délai de fabrication applicable est indiqué sur la fiche du produit ou communiqué au client avant la validation de la commande.
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3. Commande
Le client peut passer commande directement sur le site www.ladamedecuir.fr.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au client après validation de la commande.
La Dame de Cuir se réserve la possibilité de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client, de demande manifestement anormale ou d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit. Dans ce cas, le client sera informé et les sommes éventuellement déjà versées lui seront remboursées.
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4. Produits fabriqués à la commande et personnalisation
Certains produits sont fabriqués spécialement à la suite de la commande.
Lorsque le produit est réalisé selon les spécifications particulières du client ou qu’il fait l’objet d’une personnalisation particulière, cette information est indiquée avant la validation de la commande.
Un produit fabriqué selon les spécifications du client ou nettement personnalisé ne bénéficie pas du droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation.
Cela peut notamment concerner un article réalisé avec une dimension ou une longueur spécifique, une combinaison particulière de matières ou de couleurs, une boucle ou un accessoire choisi spécialement à la demande du client, une gravure ou toute autre modification demandée spécialement pour la commande.
En revanche, un produit standard proposé sur le site sans personnalisation particulière reste soumis au droit de rétractation.
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5. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
La Dame de Cuir bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée.
La mention suivante est portée sur les factures :
« TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts ».
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la validation de cette commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Les réductions de prix et offres promotionnelles éventuellement proposées sont valables pendant la durée et dans les conditions indiquées sur le site.
La réglementation prévoit que les prix proposés au consommateur soient clairement indiqués et que les frais supplémentaires éventuels soient portés à sa connaissance avant la conclusion du contrat.
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6. Paiement
Le paiement de la commande peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, celui-ci est réalisé via le prestataire de paiement proposé sur le site.
Le paiement doit être intégralement effectué avant l’expédition de la commande.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande est traitée après réception du règlement.
En cas de paiement par chèque, la commande est traitée après encaissement du chèque.
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7. Livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Les expéditions sont réalisées par le transporteur indiqué sur le site, avec suivi lorsque ce service est proposé.
Le délai de fabrication, lorsqu’il existe, s’ajoute au délai d’acheminement du colis.
Le délai de livraison applicable est celui indiqué au client avant la validation de la commande.
Lorsqu’aucune date ou aucun délai de livraison n’a été convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
En cas de retard de livraison, le client dispose des droits prévus par les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
La responsabilité du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits à l’égard de La Dame de Cuir.
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8. Réception de la commande
Le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit lors de sa réception.
En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de dommage apparent, le client est invité à prendre contact avec La Dame de Cuir dans les meilleurs délais en fournissant, si possible, des photographies du colis et du produit.
L’absence de réserve auprès du transporteur ou l’absence de réclamation dans un délai de 48 heures ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
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9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer La Dame de Cuir de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours.
La demande peut être adressée :
par e-mail : ladamedecuir@gmail.com
ou par courrier :
La Dame de Cuir – Marise ENNA
46, impasse des Prés Verts
74700 DOMANCY
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible à la fin des présentes CGV, mais l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.
Après avoir informé La Dame de Cuir de sa décision de se rétracter, le client dispose de quatorze jours supplémentaires pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le produit doit être retourné dans un état permettant d’établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire à son examen. Il est toutefois responsable de toute dépréciation résultant de manipulations qui ne seraient pas nécessaires à cet examen.
Le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires correspondant, le cas échéant, au choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition.
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10. Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion concerne notamment les articles réalisés spécialement selon les mesures, dimensions, choix ou demandes particulières du client.
La personnalisation et l’absence de droit de rétractation sont signalées au client avant la validation de la commande.
Les produits standards proposés sans personnalisation particulière restent soumis au droit de rétractation.
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11. Garanties légales
Les produits vendus par La Dame de Cuir bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles ou dans les autres cas prévus par la loi, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou de dommages résultant d’une utilisation non conforme aux caractéristiques du produit.
Garantie légale contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être proposée.
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12. Responsabilité
La Dame de Cuir ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du produit, d’un mauvais entretien ou de modifications effectuées par le client ou par un tiers.
Cette clause ne limite ni n’exclut les droits dont bénéficie légalement le consommateur, notamment au titre des garanties légales.
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13. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour traiter la commande, assurer sa livraison, établir la facture et assurer le suivi de la relation avec le client.
Les modalités relatives à la collecte, à l’utilisation et à la protection des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
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14. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit en premier lieu adresser une réclamation écrite à La Dame de Cuir afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le consommateur peut, après réclamation préalable et lorsque les conditions légales sont remplies, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève La Dame de Cuir. Le professionnel doit communiquer les coordonnées de son médiateur sur son site et dans ses CGV.
Médiateur de la consommation :
Société de la Médiation Professionnelle
Médiation de la consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 RODEZ
Site internet :
www.mediateur-consommation-smp.fr
La saisine du médiateur est possible après une réclamation écrite préalable auprès de La Dame de Cuir et dans les conditions prévues par le Code de la consommation et par le médiateur.
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15. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur bénéficie des dispositions protectrices qui lui sont accordées par la législation applicable.
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16. Formulaire type de rétractation
Formulaire de rétractation
À l’attention de :
La Dame de Cuir – Marise ENNA
46, impasse des Prés Verts
74700 DOMANCY
E-mail : ladamedecuir@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit concerné :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Numéro de commande :
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Nom du client :
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Adresse du client :
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Date :
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Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
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