Votre droit de rétractation de 14 jours
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du moment où vous recevez votre commande pour annuler votre achat, sans avoir à donner de motif et sans pénalité, conformément à la directive européenne 2023/2673 et aux lois de protection des consommateurs applicables dans votre pays.
Comment exercer votre droit de rétractation
Remplissez le formulaire ci-dessous. Vous recevrez une confirmation automatique par e-mail une fois votre demande enregistrée. Le remboursement sera effectué dans le délai légal applicable à votre achat.
Lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas
La directive européenne 2011/83/UE énumère plusieurs catégories de biens et de services qui sont exclus du délai de rétractation de 14 jours. Les sections ci-dessous couvrent les cas qui peuvent s’appliquer à cette boutique
Services commencés pendant le délai de rétractation à votre demande
Lorsque vous nous demandez de commencer à fournir un service avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, vous pouvez toujours exercer votre droit de rétractation, mais vous nous devez un montant proportionnel au travail déjà effectué — art. 14, paragraphe 4, point a), de la directive 2011/83/UE. Votre demande expresse est recueillie lors de la commande.
Produits confectionnés sur mesure, périssables, scellés pour des raisons d’hygiène ou supports scellés
Les produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits périssables), les produits scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et descellés après livraison, ainsi que les enregistrements audio, vidéo ou logiciels scellés et descellés après livraison sont exclus du droit de rétractation — art. 16, points a), c), d), e) et i), de la directive 2011/83/UE.
Utilisez ce formulaire pour exercer votre droit de rétractation conformément à la règlementation applicable aux consommateurs. L'envoi de ce formulaire enregistre votre demande de rétractation. Nous vous confirmerons sa réception par e-mail.
Votre demande de rétractation est soumise aux délais et conditions légaux: le délai de 14 jours (pour les biens, à compter de la livraison) ainsi qu'aux exceptions légales de rétractation. Nous vérifierons ce éléments avant de confirmer la demande; l'envoi d'une demande ne garantit donc pas à lui seul son acceptation.
Modèle de formulaire de rétractation (Annexe I.B de la Directive 2011/83/EU)
Complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract.
À :La Dame de Cuir
Atelier de Maroquinerie La Dame de Cuir
ENNA Marise
46, impasse des prés verts
74700 DOMANCY
Email: ladamedecuir@gmail.com
Phone: +33769266292
I/We hereby give notice that I/we withdraw from my/our contract of sale of the following goods / for the supply of the following service:
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Commandé le / reçu le :
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Nom du ou des consommateurs :
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Adresse du ou des consommateurs :
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Signature of consumer(s) (only if this form is notified on paper):
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Date :
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Source: Annex I, Part B of Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council on consumer rights.